Bonjour, mariés en 1973 avec un contrat de mariage
Bonjour, Bonjour, mariés en 1973 avec un contrat de mariage " communauté réduite aux acquets" nous avons une fille de 40 ans que se passera-t-il au décés de l'un de nous, pour le conjoint restant et pour notre fille En vous remerciant
2 réponses
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Bonjour
Eh bien c'est très simple:
-le conjoint survivant optera soit pour le 1/4 en pleine propriété, soit pour l'usufruit sur la totalité de la succession
-l'enfant recueillera le reste, à savoir soit 3/4 en pleine propriété, soit la totalité en nue-propriété.
je précise que la succession comprendra la moitié des acquêts plus éventuellement les biens propres du de cujus.
Le tout sous réserve d'éventuelles clauses particuliéres dans le contrat, avec par exemple un préciput. -
Bonjour
Avez-vous fait tune donation au dernier vivant?
La législation juridique et financière évolue en permanence...