avance sur héritage : quelle règle de partage

Question

Bonjour, 
Un donateur a attribué à ses quatre enfants, il y a plusieurs années, chacun un bien par donation en « avance sur hoirie ». Ces donations en avance de part ont été faites sans aucun calcul d’équité puisque leurs valeurs nominatives allaient de 1 à 8. Elles ont, bien sûr, fait l’objet d’une réévaluation par un expert au décès du donateur.
Il me serait très agréable de savoir si le partage définitif doit se faire en tenant compte du système de la quotité disponible ou simplement en additionnant les valeurs et en divisant par 4 avec versements de soultes.
Je vous remercie vivement de l’intérêt que vous voudrez bien apporter à ma demande.

condorcet · Accepted Answer

si le partage définitif doit se faire en tenant compte du système de la quotité disponible 
Que vient faire la "quotité disponible" dans ce contexte ?

Au départ, il  ne s'agissait pas d'une donation préciputaire mais en avancement d'hoirie.
Chacun rapportera à la succession du donateur, les biens donnés en avancement d'hoirie pour leur valeur réactualisée au jour du rapport selon leur état au jour de la donation.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Question préalable:Sil s'agissait de donations simples et non d'une donation-partage, ces donations ont-elles été effectuées à la même date?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si je vous ai demandé ces précisions sur les dates, c'est parce que je pense qu' une ou plusieurs de ces donations excèdent la part de réserve.Ce que vous indiquez maladroitement de la quotité disponible  et de la manière dont procède le notaire correspond à ceci:
l'imputation se fait comme suit:
-imputation de la donation la plus ancienne; elle s'impute sur la part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible.
S'il y a un excédent il est rapporté sous forme de soulte par le donataire.
-imputation de la suivante: si la première a entièrement absorbé la quotité disponible; elle sera limitée à la part réservataire.
Et ainsi de suite.....
En conclusion, la quotité disponible ne profitera qu'à certains, autrement à ou aux donations les plus anciennes.Je pense que votre cas  se présente comme cela.

Avance sur héritage : quelle règle de partage

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