Passage d huissier

mig -  
Bonjour,
Jusqu'a quelle heure un huissier à t il le droit de passé chez moi?

2 réponses

  1. dna.factory Modérateur
    de 6 heures à 21 heures du lundi au samedi, sauf jours fériés.
    Il n'a pas d'obligation de prévenir (donner l'heure) de son passage.
    1. Marley
      Si une saisie est en cours, elle peut être poursuivie après 21 h 00.

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