Passage d huissier

mig -  
Bonjour,
Jusqu'a quelle heure un huissier à t il le droit de passé chez moi?

2 réponses

  1. dna.factory Modérateur
    de 6 heures à 21 heures du lundi au samedi, sauf jours fériés.
    Il n'a pas d'obligation de prévenir (donner l'heure) de son passage.
    1
    1. Marley
      Si une saisie est en cours, elle peut être poursuivie après 21 h 00.
      0

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