Animaux domestique interdit dans ma location!
Résolu
Bonjour,
Je loue une maison à un particulier qui refuse que j'ai un animal de compagnie. Le propriétaire l'a écrit dans le contrat de location que j'ai signé.
Qu'est ce que je risque à prendre un chat??
Peut il m'expulser pour cela ?
A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location?
Merci à vous
Je loue une maison à un particulier qui refuse que j'ai un animal de compagnie. Le propriétaire l'a écrit dans le contrat de location que j'ai signé.
Qu'est ce que je risque à prendre un chat??
Peut il m'expulser pour cela ?
A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location?
Merci à vous
3 réponses
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bonjour
l"interdiction des animaux est illégale
vous pouvez avoir un chien, un chat.. tout en restant bien sû responsable des dégâts éventuels
même si votre bail mentionne "interdiction des animaux" cette clause est réputée non -écrite car illégale
vous n'en tenez aucun compte
et rien ne vous oblige à dire à votre proprio que vous avez un animal -
Modérateur" Qu'est ce que je risque à prendre un chat?? " : rien
" Peut il m'expulser pour cela ? " : non
" A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location? " : oui, mais cela n'a aucune valeur légale.
Voir loi du 9 juillet 1970, article 10
ici ====>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Et aussi https://www.justice.fr/fiche/contrat-location-interdire-animaux-logement
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J'ai lu beaucoup de chose sur internet donc difficile de faire le savoir où est le vrai du faux.
BmV merci pour la référence aux articles.
Merci à tous pour vos réponses. J'ai ma réponse :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...