Animaux domestique interdit dans ma location!
Résolu
A voir également:
- Animaux domestique interdit dans ma location!
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Plaque polystyrène plafond interdit ✓ - Forum Habitation
- Clause animaux bail location - Guide
- Récupération fioul domestique - Forum Immobilier
3 réponses
DorisOups
Messages postés
18069
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 227
17 juil. 2017 à 13:32
17 juil. 2017 à 13:32
bonjour
l"interdiction des animaux est illégale
vous pouvez avoir un chien, un chat.. tout en restant bien sû responsable des dégâts éventuels
même si votre bail mentionne "interdiction des animaux" cette clause est réputée non -écrite car illégale
vous n'en tenez aucun compte
et rien ne vous oblige à dire à votre proprio que vous avez un animal
l"interdiction des animaux est illégale
vous pouvez avoir un chien, un chat.. tout en restant bien sû responsable des dégâts éventuels
même si votre bail mentionne "interdiction des animaux" cette clause est réputée non -écrite car illégale
vous n'en tenez aucun compte
et rien ne vous oblige à dire à votre proprio que vous avez un animal
BmV
Messages postés
90359
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 959
17 juil. 2017 à 13:10
17 juil. 2017 à 13:10
" Qu'est ce que je risque à prendre un chat?? " : rien
" Peut il m'expulser pour cela ? " : non
" A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location? " : oui, mais cela n'a aucune valeur légale.
Voir loi du 9 juillet 1970, article 10
ici ====>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Et aussi https://www.justice.fr/fiche/contrat-location-interdire-animaux-logement
" Peut il m'expulser pour cela ? " : non
" A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location? " : oui, mais cela n'a aucune valeur légale.
Voir loi du 9 juillet 1970, article 10
ici ====>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
Et aussi https://www.justice.fr/fiche/contrat-location-interdire-animaux-logement