Animaux domestique interdit dans ma location! [Résolu]

peluche - 17 juil. 2017 à 12:33 - Dernière réponse :  peluche
- 17 juil. 2017 à 13:37
Bonjour,

Je loue une maison à un particulier qui refuse que j'ai un animal de compagnie. Le propriétaire l'a écrit dans le contrat de location que j'ai signé.
Qu'est ce que je risque à prendre un chat??
Peut il m'expulser pour cela ?
A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location?

Merci à vous
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DorisOups 18595 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 13:32
1
Merci
bonjour
l"interdiction des animaux est illégale
vous pouvez avoir un chien, un chat.. tout en restant bien sû responsable des dégâts éventuels
même si votre bail mentionne "interdiction des animaux" cette clause est réputée non -écrite car illégale

vous n'en tenez aucun compte

et rien ne vous oblige à dire à votre proprio que vous avez un animal

Merci DorisOups 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 13:10
0
Merci
" Qu'est ce que je risque à prendre un chat?? " : rien
" Peut il m'expulser pour cela ? " : non
" A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location? " : oui, mais cela n'a aucune valeur légale.

Voir loi du 9 juillet 1970, article 10
ici ====>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375

Et aussi http://www.justice.fr/fiche/contrat-location-peut-il-interdire-animaux-logement

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0
Merci
J'ai lu beaucoup de chose sur internet donc difficile de faire le savoir où est le vrai du faux.
BmV merci pour la référence aux articles.

Merci à tous pour vos réponses. J'ai ma réponse :-)
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