Avis de saisie
Bonjour,
Jai trouver ce matin sur ma table un avis de saisie d'huissier concernant un crédit à la consommation contractée chez facet(Bnp). Ils sont donc rentrée sans que je soit la. J'avais recu il y a 8jour un avis de signification d'un huissier. Le dernier paiment datant d'au moins 2012 et la requête d'injonction a payer par le tribunal du 12/13, je voulais savoir si le délai de prescription pouvait fonctionner en sachant que j'avais déposer un dossier de surendettement et qu'il m'avais geler les dettes jusqu'à l'année dernière. Mèrci pour vos réponses
Jai trouver ce matin sur ma table un avis de saisie d'huissier concernant un crédit à la consommation contractée chez facet(Bnp). Ils sont donc rentrée sans que je soit la. J'avais recu il y a 8jour un avis de signification d'un huissier. Le dernier paiment datant d'au moins 2012 et la requête d'injonction a payer par le tribunal du 12/13, je voulais savoir si le délai de prescription pouvait fonctionner en sachant que j'avais déposer un dossier de surendettement et qu'il m'avais geler les dettes jusqu'à l'année dernière. Mèrci pour vos réponses
4 réponses
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Pas de prescription puisque décision de justice.
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Mèrci pour votre réponse , donc si je comprend bien si décision de justice, aucun délai.. puis-je encore m'arranger avec le créancier pour régler la dette par mensualités ? Ou dossier de surendettement pour éviter la saisie des biens ? Je ne travail pas
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Si il y a des délais jusqu'en 2023.
le dossier est confié a un huissier
c'est avec lui qu'il faut voir.
vous pouvez refaire un dossier de surendettement, mais il faudra justifier de ce que vous avez fait pendant le gel de vos dettes et depuis 1 an ou vous êtes sencé rembourser vos dettes.
Si la commission considère que vous êtes de mauvaise foi, votre dossier sera refusé.
de plus le temps que votre dossier soit fait et déclaré recevable, l'huissier a encore le temps de saisir. -
@sleepy00Ok mèrci, plus qu'à remercier mon ex-mari qui a pris le temps de ce servir àvant de partir ! Et en règle général, les huissiers accepte les règlements en plusieurs fois ? Désoler pour toutes ces questions je suis perdu et angoissé je doit l'avouer
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@Caponette"Et en règle général, les huissiers accepte les règlements en plusieurs fois ?"
oui, ils savent que peu de personne pourront tout payer.
pour le montant
ca dépend des instructions des créanciers. -
@sleepy00Dac, mèrci
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Bonjour,
Pour les délais vous pouvez saisir le JEX qui pourra vous accorder un maximum de 2 ans.-
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@CaponetteJEX = juge de l'exécution auprès du tribunal
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@MarleyOk mèrci encore
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Je suis même très étonné que notre EXCELLENT SLEEPY ne l'ait pas précisé.
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@sleepy00Alors je retire EXCELLENT :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...