Mur

Majole35000 -  
Bonsoir.mon voisin veut monter un mur devant une porte d entrée de mes locataires sachant que j ai une servitude pour acceder a cette porte sur son terrain.a t il le droit et a combien de
Sachant qu il n y aura plus de lumiere de ce coté. Merci de votre réponse

1 réponse

  1.  djivi38
    bonjour,

    une servitude de passage ne doit pas être modifiée dans ses dimensions, ni temporairement (par une voiture en stationnement par ex.) ni à long terme (par une construction ou des jardinières installées dessus par ex., qui en modifierait l'accès par la longueur ou la largeur).

    Cdt.
    0

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