Envoi en possession et acte de notoriété

JPC77 -  
Bonjour,

Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?

Je vous remercie.

1 réponse

  1.  condorcet
    Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?
    Réponse négative, l'envoi en possession peut toujours être refusé par le Juge.
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