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Envoi en possession et acte de notoriété

JPC77 Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?

Je vous remercie.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?
Réponse négative, l'envoi en possession peut toujours être refusé par le Juge.
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