Envoi en possession et acte de notoriété

JPC77 Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?

Je vous remercie.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?
    Réponse négative, l'envoi en possession peut toujours être refusé par le Juge.
    1

Discussions similaires

votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques
Gtr -
Gtr -

5 réponses
en transit sur les plateformes de la poste depuis le 23 mars
Lenik -
Rami -

1 réponse
Votre colis transite par nos plateformes
Princessebrune -
Afrikarnak -

5 réponses
Arrêt maladie 48h jours ouvrés
aurora8nox -
romuslus -

4 réponses
Préavis de démission lors d'une remise en lot de la LRAR
Gimsa44 -
doris33 -

1 réponse