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Envoi en possession et acte de notoriété

JPC77 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2017 à 18:46
Bonjour,

Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?

Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 avril 2017 à 18:46
Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?
Réponse négative, l'envoi en possession peut toujours être refusé par le Juge.
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