Sujet Précédent Sujet Suivant

Envoi en possession et acte de notoriété

JPC77 Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?

Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 330
 
Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?
Réponse négative, l'envoi en possession peut toujours être refusé par le Juge.
1

Discussions similaires

en transit sur les plateformes de la poste depuis le 23 mars
Lenik -
Rami -

1 réponse
Identification du contenu de votre colis en cours, il est retenu
LARALEUSE972 -
Sorgin -

20 réponses
votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques
Gtr -
Gtr -

5 réponses
Préavis de démission lors d'une remise en lot de la LRAR
Gimsa44 -
doris33 -

1 réponse
colis contrôle douane.
lélé33000 -
Triste ! -

6 réponses