Envoi en possession et acte de notoriété

JPC77 -  
Bonjour,

Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?

Je vous remercie.

1 réponse

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  1.  condorcet
    Est ce que le notaire peut délivrer un acte de notoriété sans l’ordonnance d’envoi en possession?
    Réponse négative, l'envoi en possession peut toujours être refusé par le Juge.

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