Indemnité d'occupation
Bonjour
Voila mon cas j'ai besoin de votre aide.
Je suis parti au mois de juillet 2016 de mon appartement que j'ai en indivision avec mon ex.
Celui ci a vecut dedans avec un ami a lui jusqu'en mars 2017. Le credit a été suspendu a partir d'aout 2016 jusqu'en avril 2017. Mais j'ai toujours payer la moitié des charges de copropriété et taxe fonciére. Puis je lui demander une indemnistaion d'occupation ?
L'appartement va etre vendu et j'aimerai lui réclamer une indemnisation d'occupation.
Comment faire ? Dois je lui envoyer un recommandé ?
Ou cela se fait au notaire lors de la répartition.
Quelle demarche je dois effectuer ?
Merci
Voila mon cas j'ai besoin de votre aide.
Je suis parti au mois de juillet 2016 de mon appartement que j'ai en indivision avec mon ex.
Celui ci a vecut dedans avec un ami a lui jusqu'en mars 2017. Le credit a été suspendu a partir d'aout 2016 jusqu'en avril 2017. Mais j'ai toujours payer la moitié des charges de copropriété et taxe fonciére. Puis je lui demander une indemnistaion d'occupation ?
L'appartement va etre vendu et j'aimerai lui réclamer une indemnisation d'occupation.
Comment faire ? Dois je lui envoyer un recommandé ?
Ou cela se fait au notaire lors de la répartition.
Quelle demarche je dois effectuer ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
La bonne réponse "cela se fait au notaire lors de la répartition". -
Apparemment la notaire me dit qur ce n est pas possible car mon ex n est pas d accord du coup faut demander un jugement et la vente ne peux pas se faire ? C est injuste lui aura profiter de l exclusivité de l.appartement avec son ami et si je veux vendre immédiatement donc sans jugement je n ai le droit a rien.
Puis je reclamer l indemnite apres la vente ? A quel juge je dois demander l indemnité ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...