Ste de recouvrement hoist kredit ab
cette société me demande de payer un crédit a la consommation datant de 32 ans ! d après un jugement contradictoire rendu par le TGI de paris le 19/03/85 ! et aujourd hui un huissier de justice a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire ! est ce légal et n y a t il pas forclusion dans cette affaire ? aidez moi svp merci
2 réponses
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Bonjour,
Normalement, en droit Français, un titre exécutoire est valable dix ans, reconductible dix. A priori il y a donc forclusion.
Cordialement-
un titre exécutoire de 1985 était valable 30 ans
donc, jusqu'en 2015.
après si d'autres procédures ont été engagés avant la fin du délai de 2015
la prescription a pu être repoussé de 10 ans de plus.
Si vous n'avez pas connaissance d'autres procédure, vous pouvez contester la saisie, sur le motif de la prescription. -
@sleepy00Merci de votre réponse! J ai renvoyé en recommandé A/R à l huissier la lettre suivante :
La date du jugement contradictoire ou je n’étais pas présent et qui me surprend, indique 32 ans or la prescription est de 30 ans avec forclusion et prescription bien évidement ! Etant vous-même dans les affaires juridiques vous ne pouvez pas ne pas connaître cette loi ! Envoyez moi donc une copie de ce jugement contradictoire du 19/03/1985 ou je n ' était pas présent dont je n' ai aucune copie ! veuillez noter que je n ai reçu aucune autre demande d huissiers depuis ce dit jugement !
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"La date du jugement contradictoire ou je n’étais pas présent"..et alors ?
"ce jugement contradictoire du 19/03/1985 ou je n ' était pas présent dont je n' ai aucune copie !" normal!
Mais il y a dû y avoir une signification à l'époque.
Voyez la réponse de Sleepy.
La législation juridique et financière évolue en permanence...