Mode expulsion
2 réponses
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Bonjour,
Le fait d'être enceinte ne change rien à la procédure d'expulsion.
Il y a eu un jugement ?
De toute façon nous sommes entrés en période de trêve hivernale qui coure jusqu'au 31 Mars. -
Bonjour,
il y a toute une procédure juridique pour expulser un locataire. Ce n'est pas le propriétaire qui va venir expulser ses locataires manu militari !
De plus les locataires sont en ce moment protégés par la trêve hivernale.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...