Achat terrain au nom de mes enfants

courteaux isabelle - Modifié par BmV le 1/11/2016 à 14:24
Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 1 nov. 2016 à 18:03
Bonjour,
Ai je le droit d'acheter un terrain an nom de mes enfants (tous les 2 mineurs) ?
Merci pour vos réponses
isabelle
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3 réponses

dany311 Messages postés 21169 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mars 2025 6 438
1 nov. 2016 à 15:56
Bonjour

à ma connaissance , aucune loi l'interdit
mais attention
pas 2 noms sur l'acte notarié ; ce serait de l'indivision et c'est pas recommandé
si 1 seul terrain ; 1 acte , 1 nom

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Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 10 560
1 nov. 2016 à 16:00
Non, le propriétaire du terrain est celui qui le finance. Acheter "au nom de" est une pratique illégale qu'un notaire ne laissera pas passer.
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dany311 Messages postés 21169 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mars 2025 6 438
1 nov. 2016 à 16:04
Rien dans la loi n'interdit de faire un acte au nom de Pierre Paul et que ce soit une autre personne qui finance ( à condition de payer comptant sans passer par un crédit )
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Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 10 560
1 nov. 2016 à 16:09
N'importe quoi.
Il fait beau. Et si vous alliez plutôt faire un tour ?
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isa > Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025
Modifié par isa le 1/11/2016 à 17:21
gayomi répondez rien si vous ne savez pas.....
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 827
1 nov. 2016 à 17:05
bonjour

Euh je m'immisce dans la conversation :

ah bon les parents ne peuvent pas acheter de terrain ou de maison au nom de leurs enfants ?? c'est nouveau ça .....ni voiture ni rien d'autre d'ailleurs ???

dany311 a raion .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 964
Modifié par feloxe le 1/11/2016 à 17:26
Si les enfants sont mineurs il faut l'aval du juge des tutelles
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Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 10 560
Modifié par Gayomi le 1/11/2016 à 17:44
@ Kasom et Feloxe
Je ne suis pas d'accord avec vous.
Personne n'a le droit d'acheter "au nom de" quelqu'un d'autre. Pas plus une voiture qu'un terrain. Si cela est tout de même réalisé, cela s'appelle une donation déguisée.

Si toutefois la personne mineure dispose des liquidités suffisantes, éventuellement après avoir reçu une donation, alors la personne mineure peut acquérir un bien immobilier, avecl'aval du juge des tutelles le cas échéant. Mais il s'agit alors d'un achat "direct" du mineur et nom d'un achat "au nom de".
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 964
1 nov. 2016 à 17:45
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 827
1 nov. 2016 à 17:51
En fait le malentendu vient que vous faites la distinction entre "acheter au nom de " et " pour "

bien entendu si vous achetez pour vos enfants il s'agit d'une donation .....
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Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 10 560
Modifié par Gayomi le 1/11/2016 à 18:01
@Kasom
Telle que la question était posée, je penche plutôt pour "ma" version :)

@Feloxe
Moi, quand on me demande si on peut "acheter un terrain an nom de mes enfants", je ne vois rien qui permette de penser qu'une donation est sous jacente. Mais si c'est le cas, parfait !
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 827 > Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025
1 nov. 2016 à 17:56
arrfffffff ;=))

allez bonne soirée
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Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 10 560
1 nov. 2016 à 18:03
Merci et vous de même.
Au plaisir de se croiser sur le forum.
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