Achat terrain au nom de mes enfants
courteaux isabelle
-
Modifié par BmV le 1/11/2016 à 14:24
Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 1 nov. 2016 à 18:03
Gayomi Messages postés 19567 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 1 nov. 2016 à 18:03
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dany311
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1 nov. 2016 à 15:56
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Bonjour
à ma connaissance , aucune loi l'interdit
mais attention
pas 2 noms sur l'acte notarié ; ce serait de l'indivision et c'est pas recommandé
si 1 seul terrain ; 1 acte , 1 nom
à ma connaissance , aucune loi l'interdit
mais attention
pas 2 noms sur l'acte notarié ; ce serait de l'indivision et c'est pas recommandé
si 1 seul terrain ; 1 acte , 1 nom
Gayomi
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1 nov. 2016 à 16:00
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Non, le propriétaire du terrain est celui qui le finance. Acheter "au nom de" est une pratique illégale qu'un notaire ne laissera pas passer.
dany311
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1 nov. 2016 à 16:04
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Rien dans la loi n'interdit de faire un acte au nom de Pierre Paul et que ce soit une autre personne qui finance ( à condition de payer comptant sans passer par un crédit )
Gayomi
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1 nov. 2016 à 16:09
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N'importe quoi.
Il fait beau. Et si vous alliez plutôt faire un tour ?
Il fait beau. Et si vous alliez plutôt faire un tour ?
isa
>
Gayomi
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Modifié par isa le 1/11/2016 à 17:21
Modifié par isa le 1/11/2016 à 17:21
gayomi répondez rien si vous ne savez pas.....
kasom
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1 nov. 2016 à 17:05
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bonjour
Euh je m'immisce dans la conversation :
ah bon les parents ne peuvent pas acheter de terrain ou de maison au nom de leurs enfants ?? c'est nouveau ça .....ni voiture ni rien d'autre d'ailleurs ???
dany311 a raion .
Euh je m'immisce dans la conversation :
ah bon les parents ne peuvent pas acheter de terrain ou de maison au nom de leurs enfants ?? c'est nouveau ça .....ni voiture ni rien d'autre d'ailleurs ???
dany311 a raion .
feloxe
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Modifié par feloxe le 1/11/2016 à 17:26
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Si les enfants sont mineurs il faut l'aval du juge des tutelles
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 1/11/2016 à 17:44
Modifié par Gayomi le 1/11/2016 à 17:44
@ Kasom et Feloxe
Je ne suis pas d'accord avec vous.
Personne n'a le droit d'acheter "au nom de" quelqu'un d'autre. Pas plus une voiture qu'un terrain. Si cela est tout de même réalisé, cela s'appelle une donation déguisée.
Si toutefois la personne mineure dispose des liquidités suffisantes, éventuellement après avoir reçu une donation, alors la personne mineure peut acquérir un bien immobilier, avecl'aval du juge des tutelles le cas échéant. Mais il s'agit alors d'un achat "direct" du mineur et nom d'un achat "au nom de".
Je ne suis pas d'accord avec vous.
Personne n'a le droit d'acheter "au nom de" quelqu'un d'autre. Pas plus une voiture qu'un terrain. Si cela est tout de même réalisé, cela s'appelle une donation déguisée.
Si toutefois la personne mineure dispose des liquidités suffisantes, éventuellement après avoir reçu une donation, alors la personne mineure peut acquérir un bien immobilier, avecl'aval du juge des tutelles le cas échéant. Mais il s'agit alors d'un achat "direct" du mineur et nom d'un achat "au nom de".
feloxe
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1 nov. 2016 à 17:45
1 nov. 2016 à 17:45
Bonjour Gayomi
Un peu de lecture
https://www.lefigaro.fr/placement/2011/10/01/05006-20111001ARTFIG00006-acheter-un-bien-immobilier-a-ses-enfants.php
Un peu de lecture
https://www.lefigaro.fr/placement/2011/10/01/05006-20111001ARTFIG00006-acheter-un-bien-immobilier-a-ses-enfants.php
kasom
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1 nov. 2016 à 17:51
1 nov. 2016 à 17:51
En fait le malentendu vient que vous faites la distinction entre "acheter au nom de " et " pour "
bien entendu si vous achetez pour vos enfants il s'agit d'une donation .....
bien entendu si vous achetez pour vos enfants il s'agit d'une donation .....
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 1/11/2016 à 18:01
Modifié par Gayomi le 1/11/2016 à 18:01
@Kasom
Telle que la question était posée, je penche plutôt pour "ma" version :)
@Feloxe
Moi, quand on me demande si on peut "acheter un terrain an nom de mes enfants", je ne vois rien qui permette de penser qu'une donation est sous jacente. Mais si c'est le cas, parfait !
Telle que la question était posée, je penche plutôt pour "ma" version :)
@Feloxe
Moi, quand on me demande si on peut "acheter un terrain an nom de mes enfants", je ne vois rien qui permette de penser qu'une donation est sous jacente. Mais si c'est le cas, parfait !
kasom
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1 nov. 2016 à 17:56
1 nov. 2016 à 17:56
arrfffffff ;=))
allez bonne soirée
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Gayomi
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1 nov. 2016 à 18:03
1 nov. 2016 à 18:03
Merci et vous de même.
Au plaisir de se croiser sur le forum.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...