Mode expulsion

Rihouet -  
djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voulais savoir si le propriétaire a le droit d'expulser un couple donc la femme et enceinte qui occupe c'est lieux ?

2 réponses

  1.
    Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 361
     
    Bonjour,

    Le fait d'être enceinte ne change rien à la procédure d'expulsion.

    Il y a eu un jugement ?

    De toute façon nous sommes entrés en période de trêve hivernale qui coure jusqu'au 31 Mars.
    0
  2. djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 454
     
    Bonjour,

    il y a toute une procédure juridique pour expulser un locataire. Ce n'est pas le propriétaire qui va venir expulser ses locataires manu militari !
    De plus les locataires sont en ce moment protégés par la trêve hivernale.
    Voir :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/

    CDT.
    0

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