Avance sur devis pour travaux non réalisés.
L'artisan (SARL) a encaissé l'avance sur chantier de 3000€ mais ne répond mai sna pas fait le stravaux et ne répond plus au téléphone ni aux lettres Il n'a pas déposé le bilan d'aprés le Greffe dutribunal e Commere de Versailles. IL n'y a pplus personneà son adres sauf une boite aux lettres.
Quel est le tribunal compétent pour que nous puissions obtenir le remboursement de cette avance?
Quel est le tribunal compétent pour que nous puissions obtenir le remboursement de cette avance?
1 réponse
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ModérateurBien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...