Faute professionnelle d'un huissier de justice
Résolu/Fermé
Bonjour,
J'ai poursuivi au civil, un huissier de justice pour faute professionnelle dans la procédure d'une signification de contrainte qui a amené une saisie-attribution bloquant mes comptes bancaires pendant six mois alors que je percevais à l'époque l'ASS ! Le P.V. de signification était également entaché par un vice de forme indiscutable ! L'avocat de l'huissier a reconnu la faute de mais celui-ci n'a pas été condamné et sans dommages-intérêts rejetant la responsabilité au RSI qui est à l'origine de l'affaire ! En effet, le RSI m'a poursuivi à tort pour des cotisations impayées qui a été condamné à me verser des dommages-intérêts pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITERES par la Cour d'Appel de Montpellier !
La justice considère que la Cour d'APPEL en annulant la signification et en condamnant le RSI à me payer des dommages-intérêts, l'huissier qui reconnait sa faute n'est pas responsable ni coupable et qu'il n'y a pas un lien direct avec mon préjudice !
J'ai fait appel de la décision et j'aimerai avoir vos avis et commentaires sur cette affaire !
CHEZ UN HUISSIER, FAUTE AVOUE, EST TOTALEMENT PARDONNE !
Je vous remercie
J'ai poursuivi au civil, un huissier de justice pour faute professionnelle dans la procédure d'une signification de contrainte qui a amené une saisie-attribution bloquant mes comptes bancaires pendant six mois alors que je percevais à l'époque l'ASS ! Le P.V. de signification était également entaché par un vice de forme indiscutable ! L'avocat de l'huissier a reconnu la faute de mais celui-ci n'a pas été condamné et sans dommages-intérêts rejetant la responsabilité au RSI qui est à l'origine de l'affaire ! En effet, le RSI m'a poursuivi à tort pour des cotisations impayées qui a été condamné à me verser des dommages-intérêts pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITERES par la Cour d'Appel de Montpellier !
La justice considère que la Cour d'APPEL en annulant la signification et en condamnant le RSI à me payer des dommages-intérêts, l'huissier qui reconnait sa faute n'est pas responsable ni coupable et qu'il n'y a pas un lien direct avec mon préjudice !
J'ai fait appel de la décision et j'aimerai avoir vos avis et commentaires sur cette affaire !
CHEZ UN HUISSIER, FAUTE AVOUE, EST TOTALEMENT PARDONNE !
Je vous remercie
7 réponses
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Si sa faute résulte d'un ordre du créancier, non.
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@MYOKIDECe n'est pas si simple, vous ne connaissez pas les mesures d'exécutions..un huissier n'est qu'un exécutant, le créancier donne les ordres, l'huissier n'agit pas pour lui-même.
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En effet, le RSI m'a poursuivi à tort pour des cotisations impayées qui a été condamné à me verser des dommages-intérêts pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITERES par la Cour d'Appel de Montpellier !
Il y a bien faute du RSI..ce n'est pas l'huissier qui engage les procédures mais son client, l'huissier n'étant que l'exécutant. -
Bonjour,
L'huissier ne peut être tenu responsable que de ses erreurs pas celles de son mandant.-
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ModérateurLa cour est suffisamment capable de juger la responsabilité de ce huissier dans cette affaire. Le plus important est que votre préjudice ait été reconnu et compensé non ?
Au même titre qu'il est injuste de punir un messager porteur de nouvelle, il ne faut peut-être pas s'acharner sur cet huissier. -
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Le problème que nous rencontrons, nous les bénévoles, c'est que nos réponses ne vont pas toujours dans le sens souhaité par le demandeur, il arrive même que nous recevions des insultes, alors vous comprendrez que perso je ne répond plus estimant vous avoir apporté mes réponses et que je ne souhaite pas polémiquer sur les vôtres.
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Je vous remercie tous pour vos commentaires et avis ! Un blog ou un forum est un lieu d'échange et de discussion ! L'important n'est pas d'être d'accord mais d'apporter son point de vue ! Si, ce que je doute, je peux être soutenu, tant mieux sinon tant pis !
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Un huissier de justice est un officier ministériel qui prête serment !
J'ai eu "une perte de chance" pour ceux qui savent ce que cela veut dire ! Par sa faute avec une saisie-attribution sur mes comptes qui a duré 6 mois alors que j'étais bénéficiaire de l'ASS !
Le RSI a été condamné pour PROCEDURES ABUSIVES ET REITEREES et non pour le blocage de mes comptes ! Le Tribunal a simplement annulé la signification devant les preuves de l'irrégularité de la procédure !
L'huissier s'en sort très bien et peut donc continuer à commettre des fautes ! VIVE LA JUSTICE ! -
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@MarleyJe vous remercie pour vos messages !
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Continuez seul vous vous répétez et d'autres ont besoin de nos conseils.
Bonne continuation. -
Prenez un calmant et au lit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...