Devis intervention sur une fenetre PVC
Bonjour,
Changement d'un vitrage sur fenêtre pvc.
4/16/4 soit 24mm.
tva à 10%.
( je pensai la tva à 5,5% ??).
delai: 6 semaines.
on me demande un acompte de 100/100. est ce légal ??
Changement d'un vitrage sur fenêtre pvc.
4/16/4 soit 24mm.
tva à 10%.
( je pensai la tva à 5,5% ??).
delai: 6 semaines.
on me demande un acompte de 100/100. est ce légal ??
4 réponses
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ContributeurBonjour
Il n' y a pas de disposition réglementaire quant au montant maximum d'une 'avance.. Le Client est libre de refuser ou de négocier à la (forte..) baisse..
Mais le BON SENS voudrait que cela se limite à pas plus de 30%. Si on avance 100% on se prive d'un précieux moyen de pression en cas de problème.
A+ -
Bonjour,
Changement complet de la fenêtre TVA 5.5%
Pour changement du vitrage TVA 10 %
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
Acompte de 100% n'est pas illégal mais fortement déconseillé, comme l'indique Afrikarnaque.
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Bonjour,
Comme indiqué, acompte de 30 % s'il refuse, allez voir ailleurs.. -
Bonjour,
L'acompte l'égale et 30 % a la commande et le solde fin de chantier.
Cordialement.-
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@MarleyChaque artisan à sa règle.
Moi j'ai fait nettoyer mon toit, payé 1 semaine après les travaux.
Le même va isoler mes combes, pas d'acompte. Question de confiance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...