Releve compte du la succession
Bonjour,
1) le notaire a t' il le droit de prélever de l'argent sur le compte d'une succession sans informer l'héritier principal qui suit le dossier
2) le notaire peut il refuser de donner à l’héritier fort ou autres héritiers le relevé du compte de la succession de sa mère
3) l'argent remis au notaire lors compromis de vente de la maison de sa mère doit il être sur le compte de la succession ou de l'étude
Merci pour vos informations
1) le notaire a t' il le droit de prélever de l'argent sur le compte d'une succession sans informer l'héritier principal qui suit le dossier
2) le notaire peut il refuser de donner à l’héritier fort ou autres héritiers le relevé du compte de la succession de sa mère
3) l'argent remis au notaire lors compromis de vente de la maison de sa mère doit il être sur le compte de la succession ou de l'étude
Merci pour vos informations
1 réponse
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l'héritier principal qui suit le dossier
La notion d'héritier "principal" ou "fort" (?) n'a pas de signification officielle. Tous les héritiers ont les mêmes droits en ce qui concerne l'accès aux informations.-
Bonjour
Dans une réponse il a été noté qu'à la fin lors de la clôture définitive l'héritier (fort) aurait le dossier
il est certain que tous les héritiers ont la possibilité de demander le relevé
mais que faire quand le notaire refuse ou ne répond pas
en ce qui concerne les autres questions avez vous une réponse
merci -
@dubois1123L'argent est sur le compte du notaire éventuellement consigné à la CDC passé un certain temps, sur un relevé à part des frais, en principe, majoré d’éventuels intérêts à la déconsignation.
Si cela vient d'être vendu, il faut encore la publication au foncier.
Le relevé de frais note les débours frais au fur et à mesure de leur établissement dans le temps.Il ne va pas vous demander de payer à chaque formalité, il impute.
Après vous verrez le relevé final, et vous corrigerez si besoin.
Faut pas paniquer, votre notaire est débordé, il vous le donnera.
Penser à amener ou lui faire parvenir des rib pour la répartition, s'il y en a une à faire. -
@PomMerci
en ce qui concerne les dépenses c'est moi qui lui remet les quelques factures que je reçois je n'ai plus qu'une facture en attente à lui remettre
Mais le notaire prélève des frais sans m'en aviser a t il le droit (il a les écritures faciles d'autres clients de l'étude se sont plaints
entre la vente et la publication au foncier il ne finira donc pas la succession et le partage et ne pourra donc pas repartir l'argent de la vente et des banques entre les heritiers
a+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...