Prestation compensatoire
Chris
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Apres mon divorce j'ai été condamné à payer une prestation compensatoire
Jusqu'ici ok
Mais mon ex femme est décédé et nous n'avions pas d'enfant
Par contre suite à un premier mariage elle a eu un enfant
Question dois je continuer à payer mais à qui ??
Merci pour votre reponse
Apres mon divorce j'ai été condamné à payer une prestation compensatoire
Jusqu'ici ok
Mais mon ex femme est décédé et nous n'avions pas d'enfant
Par contre suite à un premier mariage elle a eu un enfant
Question dois je continuer à payer mais à qui ??
Merci pour votre reponse
2 réponses
Bonjour. Tout dépend du mode de paiement de cette prestation qui peut varier selon la date du divorce 'avant ou après la réforme). Vous trouverez ces informations dans le jugement et la convention qui l'accompagne.
Si la PC était payable en capital par versements fractionnés( maximum huit ans) vous devez régler les versements encore dus au notaire chargé de la succession de votre ex
Pour les autres formes ( rente viagère par exemple) vous ne devez plus rien.
Si la PC était payable en capital par versements fractionnés( maximum huit ans) vous devez régler les versements encore dus au notaire chargé de la succession de votre ex
Pour les autres formes ( rente viagère par exemple) vous ne devez plus rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...