Prescription d'une dette

elfine -  
Bonjour, j'ai une dette de tva, depuis 15 ans je régle 50 euros par mois , je suis a la retraite depuis puis je prétendre a une prescription n'ayant jamais manqu" un seul règlement. la date de recrouvrement était en 2000. merci

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Le fait de payer régulièrement annule toute prescription. Tu peux éventuellement solliciter une réduction ou l'annulation du reliquat mais on doute d'une issue positive.
    As tu régulièrement le montant du reste à payer?
    Montant initial de cette dette?

    A+
    0

    Discussions similaires

    Cofidis
    Luis

    9 réponses
    Délai de prescription d’un crédit a la consommation
    Aliciapy

    27 réponses
    FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
    AlexR

    1 réponse
    Réclamation de la part de COFIDIS
    Patr67450

    5 réponses
    Soucis avec Cofidis et Synergie, plan fini
    AlainB

    1 réponse