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9 réponses
Bonjour,
Jugement, s'il s'agit d'une injonction de payer il n'y a as de convocation.
Si vous contestez la dette vous avez 30 jours pour faire opposition au greffe du tribunal.
Le créancier est en droit de vous faire saisir meubles, voiture, pension, immeuble..etc.
Je doute qu'il accepte 30 euros par mois.
Un JEX (juge de l'exécution) pourrait vous accorder un maximum de 24 mois.
La prescription de jugement était de 30 ans ramenée à 10 ans en 2008, soit prescription en 2018.
Jugement, s'il s'agit d'une injonction de payer il n'y a as de convocation.
Si vous contestez la dette vous avez 30 jours pour faire opposition au greffe du tribunal.
Le créancier est en droit de vous faire saisir meubles, voiture, pension, immeuble..etc.
Je doute qu'il accepte 30 euros par mois.
Un JEX (juge de l'exécution) pourrait vous accorder un maximum de 24 mois.
La prescription de jugement était de 30 ans ramenée à 10 ans en 2008, soit prescription en 2018.
Merci de votre rapide réponse
Le crédit est de 2002 et le jugement de 2005
En 2003 je vivais en Espagne
C'est aujourd'hui que je prend connaissance du fait par un huissier de calais
Ma banque me confirme que je n'apparaît dans aucun fichier de crédits impayés
Merci et bon Noël
Je croyais qu'il y avait prescription si le créancier n'avait pas de jugement dans les 2 ans?
Le crédit est de 2002 et le jugement de 2005
En 2003 je vivais en Espagne
C'est aujourd'hui que je prend connaissance du fait par un huissier de calais
Ma banque me confirme que je n'apparaît dans aucun fichier de crédits impayés
Merci et bon Noël
Je croyais qu'il y avait prescription si le créancier n'avait pas de jugement dans les 2 ans?
Merci de votre réponse
Non pas du tout je n'ai vu ce jugement
Quel pourcentage de ma pension peuvent ils prélever?
Non pas du tout je n'ai vu ce jugement
Quel pourcentage de ma pension peuvent ils prélever?
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Je suppose que vous ne résidez pas dans le Nord, ce qui signifie que cet huissier ne peut exécuter ce jugement sans passer par un confrère résidant dans votre département.
Lui faire un courrier dans lequel vous demander la copie du jugement, faute de quoi vous ferez opposition afin d'en avoir une copie...s'il en a un, il vous fera la copie.
Demandez lui également un décompte détaillé, en effet les intérêts dus ne peuvent dépassés les 5 dernières années. (12/2011 à 12/2016) les autres sont prescrits.
En attendant ces réponses, ne RECONNAISSEZ RIEN, NE SIGNEZ RIEN ET NE PAYEZ RIEN, même pas 1 centime.
Je suis également étonné qu'il ait obtenu un titre exécutoire sur une créance prescrite par 2 ans..c'est pourquoi il faut voir ce jugement.
Lui faire un courrier dans lequel vous demander la copie du jugement, faute de quoi vous ferez opposition afin d'en avoir une copie...s'il en a un, il vous fera la copie.
Demandez lui également un décompte détaillé, en effet les intérêts dus ne peuvent dépassés les 5 dernières années. (12/2011 à 12/2016) les autres sont prescrits.
En attendant ces réponses, ne RECONNAISSEZ RIEN, NE SIGNEZ RIEN ET NE PAYEZ RIEN, même pas 1 centime.
Je suis également étonné qu'il ait obtenu un titre exécutoire sur une créance prescrite par 2 ans..c'est pourquoi il faut voir ce jugement.
Bonjour
Merci et chapeau pour votre professionnalisme et sérieux.
Je réside en Espagne depuis 2003 et n'ai plu aucun lien avec la France
Sauf ma pension de 778€ d'invalidité
Quel pourcentage peut il me saisir dans le cas qu'il puisse
Je vous remercie de votre travail qui doit aider beaucoup de personnes ,c'est bien
Passez une heureuse journée
Luis
Merci et chapeau pour votre professionnalisme et sérieux.
Je réside en Espagne depuis 2003 et n'ai plu aucun lien avec la France
Sauf ma pension de 778€ d'invalidité
Quel pourcentage peut il me saisir dans le cas qu'il puisse
Je vous remercie de votre travail qui doit aider beaucoup de personnes ,c'est bien
Passez une heureuse journée
Luis
Environ 80 euros.
Voir ici : http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=778&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires
L'huissier vous écrit en Espagne ?
Sachez que pour faire une saisie sur vos revenus, il doit vous convoquer à une audience de conciliation devant le tribunal du lieu de votre domicile..(loi Française)
Pour exécuter ce soi-disant jugement il devra le transmettre à un de ses confrère près de votre domicile, lui étant incompétent.
A mon avis vous ne craignez rien si vous ne bougez pas.
Attendez qu'un huissier espagnol vous écrive.
Voir ici : http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=778&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires
L'huissier vous écrit en Espagne ?
Sachez que pour faire une saisie sur vos revenus, il doit vous convoquer à une audience de conciliation devant le tribunal du lieu de votre domicile..(loi Française)
Pour exécuter ce soi-disant jugement il devra le transmettre à un de ses confrère près de votre domicile, lui étant incompétent.
A mon avis vous ne craignez rien si vous ne bougez pas.
Attendez qu'un huissier espagnol vous écrive.
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