Réclamation de la part de COFIDIS
Patr67450
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sylv1lemalin Messages postés 386 Statut Membre -
sylv1lemalin Messages postés 386 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrai aider ma fille qui est empêtrée dans une histoire de Credit à la consommation, qui remontrait à 2004, sans prévenir COFIDIS a mandaté un huissier de justice pour recouvre une certaine somme d'argent, je dis une certaine parce que nous n'avons absolument aucun document, j'ai réclamé, il y a trois semaines, un dossier et l'historique de cette histoire, à ce jour je n'ai toujours rien, l'huissier nous harcèle pour que l'on trouve un arrangement à l'amiable, c'est à dire qu'il faudrai verse une somme pour arrêter l'augmentation des intérêts.
Alors pouvez vous me dire dans quelle mesure cet huissier peut il réclamer de l'argent alors qu'il n'y a pas de décision de justice.
Y a t'ils un délai de prescription dans le domaine des prêts à la consommation?
Toutes les correspondances, a l'heure actuelle se sont faites par Telephone, je n'ai aucun ecrit, ni de l'huissier, ni de COFIDIS, sauf une copie de demande de carte 5 étoiles qui date de l'an 2000.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement.
Je voudrai aider ma fille qui est empêtrée dans une histoire de Credit à la consommation, qui remontrait à 2004, sans prévenir COFIDIS a mandaté un huissier de justice pour recouvre une certaine somme d'argent, je dis une certaine parce que nous n'avons absolument aucun document, j'ai réclamé, il y a trois semaines, un dossier et l'historique de cette histoire, à ce jour je n'ai toujours rien, l'huissier nous harcèle pour que l'on trouve un arrangement à l'amiable, c'est à dire qu'il faudrai verse une somme pour arrêter l'augmentation des intérêts.
Alors pouvez vous me dire dans quelle mesure cet huissier peut il réclamer de l'argent alors qu'il n'y a pas de décision de justice.
Y a t'ils un délai de prescription dans le domaine des prêts à la consommation?
Toutes les correspondances, a l'heure actuelle se sont faites par Telephone, je n'ai aucun ecrit, ni de l'huissier, ni de COFIDIS, sauf une copie de demande de carte 5 étoiles qui date de l'an 2000.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour,
surtout ne versez rien, ne reconnaissez aucune dette.
la forclusion est de 2 ans, c'est à dire qu'au delà de 2 ans sans action juridique, la société de crédit n'a aucune action juridique possible.
La dette n'est pas effacée mais elle n'est plus recevable devant un tribunal.
demandez à l'huissier de vous fournir une copie de jugement s'il existe.
S'il n'existe pas, l'huissier ne peut rien faire.
surtout ne versez rien, ne reconnaissez aucune dette.
la forclusion est de 2 ans, c'est à dire qu'au delà de 2 ans sans action juridique, la société de crédit n'a aucune action juridique possible.
La dette n'est pas effacée mais elle n'est plus recevable devant un tribunal.
demandez à l'huissier de vous fournir une copie de jugement s'il existe.
S'il n'existe pas, l'huissier ne peut rien faire.
Bonjour, seriez vous en mesure de me donner les référence de l'article de loi ou décret juridique me permettant de m'y référer auprès de l'huissier, merci de votre aide.
Cordialement
Cordialement
article R 312-35 du code de la consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
bon courage
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous remerciant de vos conseils.
Cordialement.
Normalement votre interlocuteur, c'est l'huissier donc c'est à lui que vous devez demander une copie du jugement. S'il n'en pas, vous lui répondez qu'il y a forclusion. Réponse à lui donner à chaque visite, après il sera moins virulent.