Réclamation de la part de COFIDIS
Patr67450
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sylv1lemalin Messages postés 373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sylv1lemalin Messages postés 373 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai aider ma fille qui est empêtrée dans une histoire de Credit à la consommation, qui remontrait à 2004, sans prévenir COFIDIS a mandaté un huissier de justice pour recouvre une certaine somme d'argent, je dis une certaine parce que nous n'avons absolument aucun document, j'ai réclamé, il y a trois semaines, un dossier et l'historique de cette histoire, à ce jour je n'ai toujours rien, l'huissier nous harcèle pour que l'on trouve un arrangement à l'amiable, c'est à dire qu'il faudrai verse une somme pour arrêter l'augmentation des intérêts.
Alors pouvez vous me dire dans quelle mesure cet huissier peut il réclamer de l'argent alors qu'il n'y a pas de décision de justice.
Y a t'ils un délai de prescription dans le domaine des prêts à la consommation?
Toutes les correspondances, a l'heure actuelle se sont faites par Telephone, je n'ai aucun ecrit, ni de l'huissier, ni de COFIDIS, sauf une copie de demande de carte 5 étoiles qui date de l'an 2000.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement.
Je voudrai aider ma fille qui est empêtrée dans une histoire de Credit à la consommation, qui remontrait à 2004, sans prévenir COFIDIS a mandaté un huissier de justice pour recouvre une certaine somme d'argent, je dis une certaine parce que nous n'avons absolument aucun document, j'ai réclamé, il y a trois semaines, un dossier et l'historique de cette histoire, à ce jour je n'ai toujours rien, l'huissier nous harcèle pour que l'on trouve un arrangement à l'amiable, c'est à dire qu'il faudrai verse une somme pour arrêter l'augmentation des intérêts.
Alors pouvez vous me dire dans quelle mesure cet huissier peut il réclamer de l'argent alors qu'il n'y a pas de décision de justice.
Y a t'ils un délai de prescription dans le domaine des prêts à la consommation?
Toutes les correspondances, a l'heure actuelle se sont faites par Telephone, je n'ai aucun ecrit, ni de l'huissier, ni de COFIDIS, sauf une copie de demande de carte 5 étoiles qui date de l'an 2000.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement.
2 réponses
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bonjour,
surtout ne versez rien, ne reconnaissez aucune dette.
la forclusion est de 2 ans, c'est à dire qu'au delà de 2 ans sans action juridique, la société de crédit n'a aucune action juridique possible.
La dette n'est pas effacée mais elle n'est plus recevable devant un tribunal.
demandez à l'huissier de vous fournir une copie de jugement s'il existe.
S'il n'existe pas, l'huissier ne peut rien faire.-
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Vous ne devez pas écrire à COFIDIS pour dire que vous refusez la dette. La dette est toujours présente puisque la prescription est de 10 ans. La forclusion de 2 ans empêche la société d'agir juridiquement mais n'efface pas la dette.
Normalement votre interlocuteur, c'est l'huissier donc c'est à lui que vous devez demander une copie du jugement. S'il n'en pas, vous lui répondez qu'il y a forclusion. Réponse à lui donner à chaque visite, après il sera moins virulent.
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Bonjour, seriez vous en mesure de me donner les référence de l'article de loi ou décret juridique me permettant de m'y référer auprès de l'huissier, merci de votre aide.
Cordialement-
article R 312-35 du code de la consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
bon courage
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La législation juridique et financière évolue en permanence...