Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription d'une dette

elfine - 17 nov. 2015 à 15:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2015 à 16:56
Bonjour, j'ai une dette de tva, depuis 15 ans je régle 50 euros par mois , je suis a la retraite depuis puis je prétendre a une prescription n'ayant jamais manqu" un seul règlement. la date de recrouvrement était en 2000. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
17 nov. 2015 à 16:56
Bonjour

Le fait de payer régulièrement annule toute prescription. Tu peux éventuellement solliciter une réduction ou l'annulation du reliquat mais on doute d'une issue positive.
As tu régulièrement le montant du reste à payer?
Montant initial de cette dette?

A+
0

Discussions similaires

Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Dette Urssaf
Radi -
sleepy00 -

1 réponse
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
payer ma dette échéancier depuis l'étranger
Anne_3479 -
Anne_3479 -

3 réponses