Prescription d'une dette

elfine -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une dette de tva, depuis 15 ans je régle 50 euros par mois , je suis a la retraite depuis puis je prétendre a une prescription n'ayant jamais manqu" un seul règlement. la date de recrouvrement était en 2000. merci

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    Le fait de payer régulièrement annule toute prescription. Tu peux éventuellement solliciter une réduction ou l'annulation du reliquat mais on doute d'une issue positive.
    As tu régulièrement le montant du reste à payer?
    Montant initial de cette dette?

    A+
    0

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