La municipalité souhaite acheter mon terrain en utilisant son droit de préemption. Si je ne vends pas, pourrai-je obtenir un permis de construire sur une partie de ce grand terrain?
Merci pour vos réponses.
MDRV
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
dd
Oui si le zonage et le règlement du PLU le permettent