Droit de préemption urbain

Ytropes Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 dd -
La municipalité souhaite acheter mon terrain en utilisant son droit de préemption. Si je ne vends pas, pourrai-je obtenir un permis de construire sur une partie de ce grand terrain?
Merci pour vos réponses.
MDRV

1 réponse

  1. dd
     
    Oui si le zonage et le règlement du PLU le permettent
    0

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