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Droit de préemption urbain

Ytropes Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015 - 7 nov. 2015 à 10:04
 dd - 7 nov. 2015 à 10:21
La municipalité souhaite acheter mon terrain en utilisant son droit de préemption. Si je ne vends pas, pourrai-je obtenir un permis de construire sur une partie de ce grand terrain?
Merci pour vos réponses.
MDRV
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
7 nov. 2015 à 10:21
Oui si le zonage et le règlement du PLU le permettent
0

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