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Droit de préemption urbain

Ytropes Messages postés 2 Statut Membre -  
 dd -
La municipalité souhaite acheter mon terrain en utilisant son droit de préemption. Si je ne vends pas, pourrai-je obtenir un permis de construire sur une partie de ce grand terrain?
Merci pour vos réponses.
MDRV
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
 
Oui si le zonage et le règlement du PLU le permettent
0

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