Droit de préemption urbain
Ytropes
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La municipalité souhaite acheter mon terrain en utilisant son droit de préemption. Si je ne vends pas, pourrai-je obtenir un permis de construire sur une partie de ce grand terrain?
Merci pour vos réponses.
MDRV
Merci pour vos réponses.
MDRV
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