Taxe fonciere exoneree
Bonjour,
Ma Mère ( 89 ans ) devrait être exonerée de la taxe fonciere de sa maison secondaire depuis une loi fiscale de l année 2000. Hors , depuis cette date elle a réglé cette taxe ...( n étant pas au courant de cette mesure ) . J ai récemment eu connaissance de cette exonération ; j ai alors réclamé aux services fiscaux qui consentent à rembourser seulement la taxe de cette année . , pretextant qu elle aurait dû faire une demande en temps voulu ...Ma question : Comment peut on faire une demande d exonération si le contribuable n est pas mis au courant des nouvelles mesures ? Faut il consulter le journal officiel ? ....Que puis je faire ? Merci de votre réponse . JG
Ma Mère ( 89 ans ) devrait être exonerée de la taxe fonciere de sa maison secondaire depuis une loi fiscale de l année 2000. Hors , depuis cette date elle a réglé cette taxe ...( n étant pas au courant de cette mesure ) . J ai récemment eu connaissance de cette exonération ; j ai alors réclamé aux services fiscaux qui consentent à rembourser seulement la taxe de cette année . , pretextant qu elle aurait dû faire une demande en temps voulu ...Ma question : Comment peut on faire une demande d exonération si le contribuable n est pas mis au courant des nouvelles mesures ? Faut il consulter le journal officiel ? ....Que puis je faire ? Merci de votre réponse . JG
3 réponses
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bonjour,
Comme on dit souvent : nul n'est censé ignorer la loi ...hélas, il n'y a rien d'autre à faire ... -
ContributeurTant le conciliateur que le juge d'un tribunal se basera sur les textes de lois ... la reponse sera donc la meme : demande d'exoneration tardive
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Vous n'avez rien à faire, l'impôt n'est pas à votre nom.
De toute façon, et comme on vous l'a écrit, c'est trop tard, ne perdez pas votre temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...