Taxe fonciere exoneree
JOSY
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JOSY -
JOSY -
Bonjour,
Ma Mère ( 89 ans ) devrait être exonerée de la taxe fonciere de sa maison secondaire depuis une loi fiscale de l année 2000. Hors , depuis cette date elle a réglé cette taxe ...( n étant pas au courant de cette mesure ) . J ai récemment eu connaissance de cette exonération ; j ai alors réclamé aux services fiscaux qui consentent à rembourser seulement la taxe de cette année . , pretextant qu elle aurait dû faire une demande en temps voulu ...Ma question : Comment peut on faire une demande d exonération si le contribuable n est pas mis au courant des nouvelles mesures ? Faut il consulter le journal officiel ? ....Que puis je faire ? Merci de votre réponse . JG
Ma Mère ( 89 ans ) devrait être exonerée de la taxe fonciere de sa maison secondaire depuis une loi fiscale de l année 2000. Hors , depuis cette date elle a réglé cette taxe ...( n étant pas au courant de cette mesure ) . J ai récemment eu connaissance de cette exonération ; j ai alors réclamé aux services fiscaux qui consentent à rembourser seulement la taxe de cette année . , pretextant qu elle aurait dû faire une demande en temps voulu ...Ma question : Comment peut on faire une demande d exonération si le contribuable n est pas mis au courant des nouvelles mesures ? Faut il consulter le journal officiel ? ....Que puis je faire ? Merci de votre réponse . JG
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3 réponses
bonjour,
Comme on dit souvent : nul n'est censé ignorer la loi ...hélas, il n'y a rien d'autre à faire ...
Comme on dit souvent : nul n'est censé ignorer la loi ...hélas, il n'y a rien d'autre à faire ...
JOSY
Comme je trouve cela illogique et injuste , je ne m avoue pas vaincue ....Merci à tous de m avoir répondu . JG
Tant le conciliateur que le juge d'un tribunal se basera sur les textes de lois ... la reponse sera donc la meme : demande d'exoneration tardive
La législation juridique et financière évolue en permanence...