taxe fonciere exoneree

Question

Bonjour, 
Ma  Mère ( 89 ans ) devrait être exonerée  de la taxe fonciere  de sa maison secondaire depuis une loi fiscale de l année 2000. Hors , depuis cette date  elle a réglé cette taxe ...( n étant pas au courant de cette  mesure ) . J ai récemment  eu connaissance de cette exonération ; j ai alors réclamé aux services fiscaux qui consentent  à rembourser seulement  la taxe  de cette année . , pretextant qu elle aurait  dû  faire  une demande  en temps voulu ...Ma question  : Comment  peut on faire une demande d exonération  si  le contribuable n est pas mis au courant  des nouvelles mesures ? Faut il consulter le journal officiel  ?  ....Que puis je faire ? Merci de votre réponse .  JG

tof51430 · Answer

bonjour,
Comme on dit souvent : nul n'est censé ignorer la loi ...hélas, il n'y a rien d'autre à faire ...

flocroisic · Answer

Tant le conciliateur que le juge  d'un tribunal se basera sur les textes  de lois ... la reponse sera donc la meme : demande d'exoneration tardive

william · Answer

Vous n'avez rien à faire, l'impôt n'est pas à votre nom.
De toute façon, et comme on vous l'a écrit, c'est trop tard, ne perdez pas votre temps.

Taxe fonciere exoneree

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