Communaute universelle
Bonjour,
Mes parents ont fait un contrat de communauté universelle. Ma mère est décedée, il reste mon père agé de 94 ans. En cas de décès de mon père, je suis héritière de ses biens ainsi que ma soeur.
Compte tenu du régime de la communauté universelle, en admettant que sa maison soit évaluée à 700 000 € et ses liquidités à 300 000 €, combien devront nous payer chacune (ma soeur et moi) de frais de succession.
Je vous remercie de votre réponse.
Mes parents ont fait un contrat de communauté universelle. Ma mère est décedée, il reste mon père agé de 94 ans. En cas de décès de mon père, je suis héritière de ses biens ainsi que ma soeur.
Compte tenu du régime de la communauté universelle, en admettant que sa maison soit évaluée à 700 000 € et ses liquidités à 300 000 €, combien devront nous payer chacune (ma soeur et moi) de frais de succession.
Je vous remercie de votre réponse.
1 réponse
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combien devront nous payer chacune
Dans l'état acuel du barème, si pas de donations antérieures, droits d'enregistrement
pour chacune = 78.194 €
pour un patrimoine reçu par chacune, de 500.000 €
Ce n'étais pas une bonne idée ce régime de communauté universelle car
en communauté universelle : droits de chacune = 78.194 €
en communauté légale : droit de chacune = 56.389 €
Soit une différence pour les deux de 44.010 € payé en sus à l'Etat
La législation juridique et financière évolue en permanence...