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Communaute universelle

fleur41270 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 2 févr. 2015 à 08:57
 Gasc - 2 févr. 2015 à 12:14
Bonjour,

Mes parents ont fait un contrat de communauté universelle. Ma mère est décedée, il reste mon père agé de 94 ans. En cas de décès de mon père, je suis héritière de ses biens ainsi que ma soeur.
Compte tenu du régime de la communauté universelle, en admettant que sa maison soit évaluée à 700 000 € et ses liquidités à 300 000 €, combien devront nous payer chacune (ma soeur et moi) de frais de succession.

Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
2 févr. 2015 à 10:11
combien devront nous payer chacune

Dans l'état acuel du barème, si pas de donations antérieures, droits d'enregistrement
pour chacune = 78.194 €
pour un patrimoine reçu par chacune, de 500.000 €

Ce n'étais pas une bonne idée ce régime de communauté universelle car

en communauté universelle : droits de chacune = 78.194 €

en communauté légale : droit de chacune = 56.389 €

Soit une différence pour les deux de 44.010 € payé en sus à l'Etat
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Gasc
2 févr. 2015 à 12:14
Bonjour. On n'y réfléchit pas souvent, mais en matière fiscale la communauté universelle avec attribution intégrale, c'est , en termes populaires, "reculer pour mieux sauter".
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