Procédure qui me semble louche
Bonjour,
Je viens solliciter de l'aide :
Locataire sans bail, ni etat des lieux et paiement en espèces sans quittances :
->Ca debute par une sommation de payer (x loyers) + congé le 29.08.14
Je conteste par LRAR à l'huissier ces accusations dans les 3 jours suivants.
-> Je recois une assignation au Tribunal le 12 septembre
SOIT à peine 15 jours après.
Est-ce que ce delai (il me semble que c'est 2 mois légalement..si qqun peut me le confirmer)
-> Là encore je ne comprends pas : je suis assigneé à comparaitre le 8 octobre
Soit à peine 1 mois aprés
Est-ce que le delai est légal? ce n'est pas encore 2 mois et 2 jours?
Finalement il y a eu un report ...mais au 5 novembre -> Soit tjs pas dans les "2mois et 2jours" ??
-> Pour conclure, le jugement est rendu et je recois un commandement saisie-vente car le juge a ordonné un titre executoire.
Ai-je des recours? (A savoir que le JEX est le meme juge qui m'a jugé)
Merci par avance de vos réponse,
Cdt,
Je viens solliciter de l'aide :
Locataire sans bail, ni etat des lieux et paiement en espèces sans quittances :
->Ca debute par une sommation de payer (x loyers) + congé le 29.08.14
Je conteste par LRAR à l'huissier ces accusations dans les 3 jours suivants.
-> Je recois une assignation au Tribunal le 12 septembre
SOIT à peine 15 jours après.
Est-ce que ce delai (il me semble que c'est 2 mois légalement..si qqun peut me le confirmer)
-> Là encore je ne comprends pas : je suis assigneé à comparaitre le 8 octobre
Soit à peine 1 mois aprés
Est-ce que le delai est légal? ce n'est pas encore 2 mois et 2 jours?
Finalement il y a eu un report ...mais au 5 novembre -> Soit tjs pas dans les "2mois et 2jours" ??
-> Pour conclure, le jugement est rendu et je recois un commandement saisie-vente car le juge a ordonné un titre executoire.
Ai-je des recours? (A savoir que le JEX est le meme juge qui m'a jugé)
Merci par avance de vos réponse,
Cdt,
2 réponses
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Espèce sans quittance = grave erreur
délai de 2 mois, seulement pour une procédure d'expulsion
si c'est juste pour des impayés, aucun délai obligatoire sauf d'avoir la convocation 15 jours minimum avant l'audience
qu'avez vous dit a l'audience, qu'a dit le juge ? -
Au depart ce fut qu un congé. et sur l;assignation c'est une mesure d'expulsion.
Justement, je n'ai pas eu de defense....le Juge a ete partial des le depart.-
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@sleepy00J ai les preuves puisque c'est des actes d'huissier. Le juge n a pas voulu voir mes pieces
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Merci oui je fais APPEL mais en attendant je vais me faire spolier... je voulais savoir si j'avais des recours...
Comment cela se passe, si en Appel j'ai gain de cause? Comment retrouver un vie normale? Comment faire pour recuperer mes affaires qui seront deja vendues aux encheres???
Je ne comprends rien à cette Justice... :-(
Merci à vous d'avoir pris le temps de me repondre. -
en théorie l'appel est suspensif de toute procédure
sauf si le jugement précise exécution provisoire
dans ce cas il faut faire appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire
si il y a une saisie vente, avant que vos biens soit vendu vous avez 1 mois pour faire un recours et demander des délais.
aller voir un avocat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...