Procédure qui me semble louche
ostraline
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 janv. 2015 à 18:50
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9 janv. 2015 à 13:23
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Espèce sans quittance = grave erreur
délai de 2 mois, seulement pour une procédure d'expulsion
si c'est juste pour des impayés, aucun délai obligatoire sauf d'avoir la convocation 15 jours minimum avant l'audience
qu'avez vous dit a l'audience, qu'a dit le juge ?
délai de 2 mois, seulement pour une procédure d'expulsion
si c'est juste pour des impayés, aucun délai obligatoire sauf d'avoir la convocation 15 jours minimum avant l'audience
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ostraline
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9 janv. 2015 à 13:27
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Au depart ce fut qu un congé. et sur l;assignation c'est une mesure d'expulsion.
Justement, je n'ai pas eu de defense....le Juge a ete partial des le depart.
Justement, je n'ai pas eu de defense....le Juge a ete partial des le depart.
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9 janv. 2015 à 13:46
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Si il y a eu un congé non respecté
pas besoin des deux mois non plus.
le probleme c'est que vous n'avez pas de preuve ? vous n'avez amené aucun document au tribunal ?
pas besoin des deux mois non plus.
le probleme c'est que vous n'avez pas de preuve ? vous n'avez amené aucun document au tribunal ?
ostraline
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9 janv. 2015 à 13:53
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J ai les preuves puisque c'est des actes d'huissier. Le juge n a pas voulu voir mes pieces
sleepy00
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9 janv. 2015 à 18:07
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faites appel
ostraline
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9 janv. 2015 à 18:09
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Merci oui je fais APPEL mais en attendant je vais me faire spolier... je voulais savoir si j'avais des recours...
Comment cela se passe, si en Appel j'ai gain de cause? Comment retrouver un vie normale? Comment faire pour recuperer mes affaires qui seront deja vendues aux encheres???
Je ne comprends rien à cette Justice... :-(
Merci à vous d'avoir pris le temps de me repondre.
Comment cela se passe, si en Appel j'ai gain de cause? Comment retrouver un vie normale? Comment faire pour recuperer mes affaires qui seront deja vendues aux encheres???
Je ne comprends rien à cette Justice... :-(
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sleepy00
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9 janv. 2015 à 18:50
9 janv. 2015 à 18:50
en théorie l'appel est suspensif de toute procédure
sauf si le jugement précise exécution provisoire
dans ce cas il faut faire appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire
si il y a une saisie vente, avant que vos biens soit vendu vous avez 1 mois pour faire un recours et demander des délais.
aller voir un avocat
sauf si le jugement précise exécution provisoire
dans ce cas il faut faire appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire
si il y a une saisie vente, avant que vos biens soit vendu vous avez 1 mois pour faire un recours et demander des délais.
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