Remboursement de caution
Bonjour,
Après une vente aux enchères publiques d'appartements, l'ancien propriétaire doit-il rendre les cautions au nouveau propriétaire ou aux locataires?
Merci de votre réponse et existe-t-il un texte qui le mentionne.
Après une vente aux enchères publiques d'appartements, l'ancien propriétaire doit-il rendre les cautions au nouveau propriétaire ou aux locataires?
Merci de votre réponse et existe-t-il un texte qui le mentionne.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
il doit rendre l'intégralité des dépôts de garantie (se ne sont pas des cautions !) au nouveau propriétaires. (faites le mentionner dans l'acte définitif) Dans le cas contraire, vous seriez au départ des locataires dans l'obligation de leur rendre de votre poche !!!!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...