Remboursement de caution

jojo -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Après une vente aux enchères publiques d'appartements, l'ancien propriétaire doit-il rendre les cautions au nouveau propriétaire ou aux locataires?

Merci de votre réponse et existe-t-il un texte qui le mentionne.

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    il doit rendre l'intégralité des dépôts de garantie (se ne sont pas des cautions !) au nouveau propriétaires. (faites le mentionner dans l'acte définitif) Dans le cas contraire, vous seriez au départ des locataires dans l'obligation de leur rendre de votre poche !!!!

    cordialement
    0

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