Remboursement de caution
jojo
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après une vente aux enchères publiques d'appartements, l'ancien propriétaire doit-il rendre les cautions au nouveau propriétaire ou aux locataires?
Merci de votre réponse et existe-t-il un texte qui le mentionne.
Après une vente aux enchères publiques d'appartements, l'ancien propriétaire doit-il rendre les cautions au nouveau propriétaire ou aux locataires?
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