Remboursement de caution

jojo - 19 déc. 2014 à 17:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 déc. 2014 à 19:06
Bonjour,

Après une vente aux enchères publiques d'appartements, l'ancien propriétaire doit-il rendre les cautions au nouveau propriétaire ou aux locataires?

Merci de votre réponse et existe-t-il un texte qui le mentionne.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 déc. 2014 à 19:06
Bonjour,
il doit rendre l'intégralité des dépôts de garantie (se ne sont pas des cautions !) au nouveau propriétaires. (faites le mentionner dans l'acte définitif) Dans le cas contraire, vous seriez au départ des locataires dans l'obligation de leur rendre de votre poche !!!!

cordialement
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