Suppression des vide ordures.

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre les obligations légales, donc les textes) concernant la suppression des vide ordures.

Dans l'attente de vous lire,
Merci et à bientôt,

4 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour

    A ma connaissance, il n'y existe aucune obligation légale. Elle est uniquement liée à des problématiques d'hygiène (voir article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

    Mais je peux me tromper...

    L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
    1. Bonjour,

      Article 25: Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

      Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.

      Trouvé là: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
      1. Bonjour
        Si concerné comme locataire , demandez une réduction de loyer à votre proprio