Suppression des vide ordures.

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre les obligations légales, donc les textes) concernant la suppression des vide ordures.

Dans l'attente de vous lire,
Merci et à bientôt,

4 réponses

  1. Modérateur
    Bonjour

    A ma connaissance, il n'y existe aucune obligation légale. Elle est uniquement liée à des problématiques d'hygiène (voir article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

    Mais je peux me tromper...

    L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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    1. Bonjour,

      Article 25: Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

      Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.

      Trouvé là: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
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      1. Bonjour
        Si concerné comme locataire , demandez une réduction de loyer à votre proprio
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