4 réponses
Bonjour
A ma connaissance, il n'y existe aucune obligation légale. Elle est uniquement liée à des problématiques d'hygiène (voir article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Mais je peux me tromper...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A ma connaissance, il n'y existe aucune obligation légale. Elle est uniquement liée à des problématiques d'hygiène (voir article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Mais je peux me tromper...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour,
Article 25: Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
Trouvé là: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
Article 25: Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
Trouvé là: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
La législation juridique et financière évolue en permanence...