Suppression des vide ordures.
coulombs28
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Modifié par BmV le 21/11/2014 à 15:09
marmenard - 21 nov. 2014 à 20:21
marmenard - 21 nov. 2014 à 20:21
A voir également:
- Suppression des vide ordures.
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Comment condamner un vide ordure dans un appartement - Forum Immobilier
- Mon voisin vide sa piscine sur mon terrain - Forum Immobilier
- Combien de vide grenier par an par foyer - Forum Consommation
- Eau vide sanitaire vice caché - Forum Habitation
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^^Marie^^
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21 nov. 2014 à 12:20
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 21/11/2014 à 12:26
Modifié par Josh Randall le 21/11/2014 à 12:26
Bonjour
A ma connaissance, il n'y existe aucune obligation légale. Elle est uniquement liée à des problématiques d'hygiène (voir article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Mais je peux me tromper...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
A ma connaissance, il n'y existe aucune obligation légale. Elle est uniquement liée à des problématiques d'hygiène (voir article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Mais je peux me tromper...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Bonjour,
Article 25: Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
Trouvé là: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
Article 25: Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
Trouvé là: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
La législation juridique et financière évolue en permanence...