Suppression des vide ordures.
coulombs28
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Statut
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre les obligations légales, donc les textes) concernant la suppression des vide ordures.
Dans l'attente de vous lire,
Merci et à bientôt,
Je souhaiterai connaitre les obligations légales, donc les textes) concernant la suppression des vide ordures.
Dans l'attente de vous lire,
Merci et à bientôt,
4 réponses
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Bonjour
A ma connaissance, il n'y existe aucune obligation légale. Elle est uniquement liée à des problématiques d'hygiène (voir article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Mais je peux me tromper...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Bonjour,
Article 25: Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
Trouvé là: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256 -
La législation juridique et financière évolue en permanence...