Succession

Bonjour,

suite au deces de notre pere nous sommes heritiers de sa maison mais il y a une maison qui appartenais a ses parents mais dont la succession n a pas ete effectuee peut on refuser la succession de cette maison merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    un refus de succession se fait sur l'intégralité de la succession, on ne choisit une maison en refusant une autre .

    Cordialement
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