Succession quinquin - Dernière réponse le 20 nov. 2014 1 réponse Bonjour, suite au deces de notre pere nous sommes heritiers de sa maison mais il y a une maison qui appartenais a ses parents mais dont la succession n a pas ete effectuee peut on refuser la succession de cette maison merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 doris33 Contributeur Bonjour, un refus de succession se fait sur l'intégralité de la succession, on ne choisit une maison en refusant une autre . Cordialement Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 sucession procuration notarial leobaptiste Déclaration partielle de succession Marion4848 Succession compliquée France/Portugal Maverick Délai de déblocage d'une assurance vie ditto49 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 doris33 Contributeur Bonjour, un refus de succession se fait sur l'intégralité de la succession, on ne choisit une maison en refusant une autre . Cordialement