Succession

quinquin -  
Bonjour,

suite au deces de notre pere nous sommes heritiers de sa maison mais il y a une maison qui appartenais a ses parents mais dont la succession n a pas ete effectuee peut on refuser la succession de cette maison merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    un refus de succession se fait sur l'intégralité de la succession, on ne choisit une maison en refusant une autre .

    Cordialement

    Discussions similaires

    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse
    Déclaration partielle de succession
    Marion4848

    4 réponses
    Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
    Coucoudam

    3 réponses
    sucession avec un enfant mineur
    licornelfea

    22 réponses