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Succession

quinquin - 20 nov. 2014 à 11:58
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 nov. 2014 à 11:59
Bonjour,

suite au deces de notre pere nous sommes heritiers de sa maison mais il y a une maison qui appartenais a ses parents mais dont la succession n a pas ete effectuee peut on refuser la succession de cette maison merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
20 nov. 2014 à 11:59
Bonjour,

un refus de succession se fait sur l'intégralité de la succession, on ne choisit une maison en refusant une autre .

Cordialement
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