Succession

quinquin -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

suite au deces de notre pere nous sommes heritiers de sa maison mais il y a une maison qui appartenais a ses parents mais dont la succession n a pas ete effectuee peut on refuser la succession de cette maison merci

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

un refus de succession se fait sur l'intégralité de la succession, on ne choisit une maison en refusant une autre .

Cordialement
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