Autorisation juge des tutelles ... Signaler AUDEMARIE06 - Dernière réponse le 28 juil. 2014 1 réponse Bonjour DANS LE CADRE DE MA GESTION DE TUTELLE FAIRE REFAIRE LA TOITURE DE LA MAISON DE MA PROTEGEE EST IL UN ACTE JUSTIFIANT UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ? merci et au revoir 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ptifiloum Bonjour, En principe oui, puisqu'il s'agit d'un acte de disposition. Discussions similaires le juge des tutelles bloque la vente JTVR Vente maison juge des tutelles doccky juge départiteur Fat Installation d'une pergola vissé et non couverte démontable Gassinou Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ? falloutgirl Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ptifiloum Bonjour, En principe oui, puisqu'il s'agit d'un acte de disposition.