Droits en liquidation de communauté
lalobassari
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour
J'ai pris un prêt en juillet 1993 jusque octobre 2008 j'étais célibataire ce prêt était pris sur mon compte de salaire puis retraite pour financer ma propre maison .
je me suis remariée en octobre 1998 en communauté puis ai divorcée en juin 2008
lors de la liquidation de communauté mon ex a fait par 2 fois appel a la décision du jugement qui disait que ma maison achetée avant le mariage était a moi et ne rentrait pas dans la liquidation
Il n'a pas pas fait d'appel et le juge a procédé au partage des autres biens en novembre 2013 le délai d'appel de ce jugement était de 2 mois.pas d'appel de l'ex donc le partage a été fait
ce jour je reçois un courrier de son avocat disant que je dois lui rembourser une somme par mois sur 10 ans pour le dédommagement.d'un prêt que j'ai seule assuré ,il ne figure en aucun cas sur le contrat de prêt et ne peux prouver un seul versement
que puis je faire?dois je céder à se nouveau chantage
Je vous remercie pour vos conseils
cordialement
J'ai pris un prêt en juillet 1993 jusque octobre 2008 j'étais célibataire ce prêt était pris sur mon compte de salaire puis retraite pour financer ma propre maison .
je me suis remariée en octobre 1998 en communauté puis ai divorcée en juin 2008
lors de la liquidation de communauté mon ex a fait par 2 fois appel a la décision du jugement qui disait que ma maison achetée avant le mariage était a moi et ne rentrait pas dans la liquidation
Il n'a pas pas fait d'appel et le juge a procédé au partage des autres biens en novembre 2013 le délai d'appel de ce jugement était de 2 mois.pas d'appel de l'ex donc le partage a été fait
ce jour je reçois un courrier de son avocat disant que je dois lui rembourser une somme par mois sur 10 ans pour le dédommagement.d'un prêt que j'ai seule assuré ,il ne figure en aucun cas sur le contrat de prêt et ne peux prouver un seul versement
que puis je faire?dois je céder à se nouveau chantage
Je vous remercie pour vos conseils
cordialement
A voir également:
- Droits en liquidation de communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
Le plus sage et le plus logique serait de vous tourner vers votre avocat qui connait le dossier.
Cependant vous trouverez votre réponse dans l'état liquidatif de la communauté qui doit préciser comment se répartissent les bien et les modalité de paiement.
Si la somme réclamée n'y apparaît pas, il s'agit peut être aussi de la prestation compensatoire (voir dans le jugement de divorce).
Quoi qu'il en soit, s'il s'agit d'une demande ayant fait l'objet d'un rejet définitif par le juge, il n'y a aucune raison de payer d'autant qu'une nouvelle demande en ce sens se heurterait à l'autorité de la chose jugée.
Le plus sage et le plus logique serait de vous tourner vers votre avocat qui connait le dossier.
Cependant vous trouverez votre réponse dans l'état liquidatif de la communauté qui doit préciser comment se répartissent les bien et les modalité de paiement.
Si la somme réclamée n'y apparaît pas, il s'agit peut être aussi de la prestation compensatoire (voir dans le jugement de divorce).
Quoi qu'il en soit, s'il s'agit d'une demande ayant fait l'objet d'un rejet définitif par le juge, il n'y a aucune raison de payer d'autant qu'une nouvelle demande en ce sens se heurterait à l'autorité de la chose jugée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...