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Autorisation juge des tutelles

AUDEMARIE06 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

DANS LE CADRE DE MA GESTION DE TUTELLE FAIRE REFAIRE LA TOITURE DE LA MAISON DE MA PROTEGEE EST IL UN ACTE JUSTIFIANT UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ?

merci et au revoir

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   142
 
Bonjour,

En principe oui, puisqu'il s'agit d'un acte de disposition.
0

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