Autorisation juge des tutelles

AUDEMARIE06 Messages postés 1 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre - 28 juil. 2014 à 17:20

Bonjour

DANS LE CADRE DE MA GESTION DE TUTELLE FAIRE REFAIRE LA TOITURE DE LA MAISON DE MA PROTEGEE EST IL UN ACTE JUSTIFIANT UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ?

merci et au revoir

A voir également:

Autorisation juge des tutelles
Demande d'autorisation d'absence - Guide
Autorisation parentale - Guide
Rente éducation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
Pergola démontable sans autorisation - Forum Construire une maison

1 réponse

Réponse 1 / 1

Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre 142

Bonjour,

En principe oui, puisqu'il s'agit d'un acte de disposition.

Discussions similaires

le juge des tutelles bloque la vente

Achat maison offre acceptée/refus juge tutell

durée moyenne vente d'une maison sous tutelle

Juge des tutelles change le prix de vente

Délais pour l'autorisation du juge des tutelles

Autorisation juge des tutelles

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters