Autorisation juge des tutelles

AUDEMARIE06 Messages postés 1 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre - 28 juil. 2014 à 17:20

Bonjour

DANS LE CADRE DE MA GESTION DE TUTELLE FAIRE REFAIRE LA TOITURE DE LA MAISON DE MA PROTEGEE EST IL UN ACTE JUSTIFIANT UNE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ?

merci et au revoir

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre 142

Bonjour,

En principe oui, puisqu'il s'agit d'un acte de disposition.

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