Penalités de retard comment calculer
Bonjour,
je suis artisant commercant et un client me doit 1044.44ttc depuis le 30/05/14
sur le bas de ma facture est indiqué pénalité de retard 2% par mois de retard
pouvez vous me dire comment calculer correctement merci de votre aide
je suis artisant commercant et un client me doit 1044.44ttc depuis le 30/05/14
sur le bas de ma facture est indiqué pénalité de retard 2% par mois de retard
pouvez vous me dire comment calculer correctement merci de votre aide
1 réponse
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Bonjour,
S'agit-il d'une facture due par une société?
Avez vous indiqué le montant forfaitaire des frais de recourement? (obligatoire sur les factures depuis 2013)
Cordialement
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Re,
L'indication de ces modalités (pénalités + frais forfaitaire de 40Eur) sont des mentions OBLIGATOIRES sur la facture... DONC ATTENTION A VOUS SI VOUS LES AVEZ OMIS ainsi que les CGV...
Le calcul du montant = Taux annuel % x nombre de jour de retard x montant / 365
Pour vous pour 30 jours de retard par exemple : 24% x 30 x 1044.44 / 365 = 20.60Euros
Cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...