Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de lévée hypotécaire sous mandataire judiciaire

Résolu
buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - 14 juil. 2014 à 22:43
buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - 15 juil. 2014 à 11:31
Bonjour,
J ai un bien avec une hypothèque de 10.000€ du au trésor public , a la suite d'une liquidation en 1998 un mandataire a été désigné. je précise que j'ai d'autres dettes et que tout mes biens ont été saisi ou sont sous hypothèque.

Mon conjoint (pas marié) se propose de payer cette dette pour que je puisse vendre le bien ou éventuellement faire une donation.

Dois je passé par le mandataire pour régler la dette ou puis je payé directement au trésor public?

Puis je demandé au mandataire de réglè cette dette en particuliers dans le but de récupérer les quelques miettes de mon ex-patrimoine?

Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
15 juil. 2014 à 10:37
bonjour

Le débiteur n'a pas le droit de payer spontanément l'un de ses créanciers durant la liquidation, qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou privilégié.
rapprochez vous du mandataire
1
Réponse 2 / 2
buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 82
15 juil. 2014 à 11:31
Merci de votre réponse clair et précise.
0

Discussions similaires

Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire
Emilie -
gt.55 -

1 réponse
obtenir Main levée d opposition bancaire
PieBreil -
Eloboude -

2 réponses
STATUT DE MANDATAIRE EN ASSURANCE
LUCINDA80 -
choupette -

99 réponses
Demission pendant un redressement judiciaire
dip0013 -
chronopaie -

1 réponse
le scandale des mandataires immobiliers
sieyes -
Valenchantée -

16 réponses