pret bancaire caution personnel reclamé au bout de 4 ans

Question

bonjour
je me suis portée caution personnel pour un pret auprès de ma banque lcl pour ma societe qui a été déclarée en liquidation judiciaire en avril 2010 je n'ai jamais eu de relance a titre personnel au sujet de ce pret mais ce jour après 4 ans le lcl me reclame le solde de 3000 euros
il n'y aurai pas un clause au bout de 2 ans de forclusion???
merci de me renseigner rapidement je suis en attente d'un rappel tél de ma banque

Germain · Answer

La liquidation a été prononcée en 2010, mais quand la clôture a-t-elle eu lieu ?

mamagne · Answer

bonjour
en réponse à votre question
le jugement prononcant la cloture pour insuffisance d actif a été faite  le 20 mai 2011
merci d avoir répondu à ma question

Gérard. · Answer

Je répondrais que la prescription en la matière n'est pas celle du Code de la conso (deux ans) mais celle du Code de commerce (L110-4) qui est quinquennale.

Vous n'avez pas en la matière la qualité de "consommateur"mais celle de professionnel.

Idem pour la prescription quinquennale issue du Code civil (article2224).

Pret bancaire caution personnel reclamé au bout de 4 ans

3 réponses

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