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Pret bancaire caution personnel reclamé au bout de 4 ans

mamagne Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gérard. -
bonjour
je me suis portée caution personnel pour un pret auprès de ma banque lcl pour ma societe qui a été déclarée en liquidation judiciaire en avril 2010 je n'ai jamais eu de relance a titre personnel au sujet de ce pret mais ce jour après 4 ans le lcl me reclame le solde de 3000 euros
il n'y aurai pas un clause au bout de 2 ans de forclusion???
merci de me renseigner rapidement je suis en attente d'un rappel tél de ma banque
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Germain
 
La liquidation a été prononcée en 2010, mais quand la clôture a-t-elle eu lieu ?
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Réponse 2 / 3
mamagne Messages postés 2 Statut Membre 1
 
bonjour
en réponse à votre question
le jugement prononcant la cloture pour insuffisance d actif a été faite le 20 mai 2011
merci d avoir répondu à ma question
1
Germain
 
Je ne suis pas assez versé dans ce domaine pour vous répondre avec certitude. Gérard ? Tu as une idée ?
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Réponse 3 / 3
Gérard.
 
Je répondrais que la prescription en la matière n'est pas celle du Code de la conso (deux ans) mais celle du Code de commerce (L110-4) qui est quinquennale.

Vous n'avez pas en la matière la qualité de "consommateur"mais celle de professionnel.

Idem pour la prescription quinquennale issue du Code civil (article2224).
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