Qui payent les dettes?

Question

Bonjour,

Ma mère est contrainte de vendre sa maison suite aux dettes contractés avant le décès de son mari, dettes contractés avec son homme.

Nous sommes 5 frères et soeurs, l'un de nous voudrait acheter la maison à 140 000 €uros.
Les dettes de nos parents en l'occurrence de ma mère sont de 85 000 €uros

Comment se répartissent les sommes; 70.000 € + 30% d'usufruit =21 000 €uros pour ma mère puisqu'elle a 75 ans: total: 91.000 €uros?

Pour les 5 enfants 70.000 €uros moins les 21.000€uros d'usufruit = 49.000 €uros?

Ma question qui m'inquiète, comment et ou sont répartis les dettes dans ce cas de figure?

Cordialement

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Si la maison dépendait de la communauté ayant existé entre votre père et votre mère (acquisition durant le mariage), que les dettes sont communes, que les 5 enfants sont issus du couple et qu'il n'existe pas de testament :

- On paye d'abord les dettes et ensuite on répartit ce qu'il reste.

Votre mère prend la moitié du reliquat de la somme et pour l'autre moitié elle prend au choix : soit un quart en pleine propriété, soit l'usufruit.
Elle a tout intérêt a prendre l'usufruit dont la valeur est, compte tenu de son âge, de 30 %.

Dans votre exemple :

Reliquat après apurement de la dette commune : 55.000,00 EUR
Pour votre mère : 35.750,00 EUR
Pour chacun de vous : 3.850,00 EUR

Mais ce raisonnement peut être faussé par de nombreux éléments que vous ne maîtrisez pas (récompenses dues à ou par la communauté, par exemple), il est donc nécessaire de prendre contact avec votre notaire pour connaître  les sommes qui vous reviendront.

Qui payent les dettes?

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