Qui payent les dettes?
lemonsieurdu67
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 17 mars 2014 à 22:37
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 17 mars 2014 à 22:37
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1 réponse
Miloulilou
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17 mars 2014 à 22:37
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Bonjour,
Si la maison dépendait de la communauté ayant existé entre votre père et votre mère (acquisition durant le mariage), que les dettes sont communes, que les 5 enfants sont issus du couple et qu'il n'existe pas de testament :
- On paye d'abord les dettes et ensuite on répartit ce qu'il reste.
Votre mère prend la moitié du reliquat de la somme et pour l'autre moitié elle prend au choix : soit un quart en pleine propriété, soit l'usufruit.
Elle a tout intérêt a prendre l'usufruit dont la valeur est, compte tenu de son âge, de 30 %.
Dans votre exemple :
Reliquat après apurement de la dette commune : 55.000,00 EUR
Pour votre mère : 35.750,00 EUR
Pour chacun de vous : 3.850,00 EUR
Mais ce raisonnement peut être faussé par de nombreux éléments que vous ne maîtrisez pas (récompenses dues à ou par la communauté, par exemple), il est donc nécessaire de prendre contact avec votre notaire pour connaître les sommes qui vous reviendront.
Si la maison dépendait de la communauté ayant existé entre votre père et votre mère (acquisition durant le mariage), que les dettes sont communes, que les 5 enfants sont issus du couple et qu'il n'existe pas de testament :
- On paye d'abord les dettes et ensuite on répartit ce qu'il reste.
Votre mère prend la moitié du reliquat de la somme et pour l'autre moitié elle prend au choix : soit un quart en pleine propriété, soit l'usufruit.
Elle a tout intérêt a prendre l'usufruit dont la valeur est, compte tenu de son âge, de 30 %.
Dans votre exemple :
Reliquat après apurement de la dette commune : 55.000,00 EUR
Pour votre mère : 35.750,00 EUR
Pour chacun de vous : 3.850,00 EUR
Mais ce raisonnement peut être faussé par de nombreux éléments que vous ne maîtrisez pas (récompenses dues à ou par la communauté, par exemple), il est donc nécessaire de prendre contact avec votre notaire pour connaître les sommes qui vous reviendront.
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