GRDF - Robinet à Obturation Automatique Intégrée
Bonjour,
En juin GRDF est passé chez mon locataire pour l'activation de son compteur de gaz et je devais en tant que propriétaire procédé au remplacement du robinet de coupure de gaz manuel par un ROAI : Robinet à Obturation Automatique Intégrée dit "Robinet de Sécurité".
Le robinet actuel est en parfait état, car il a été remplacé par un neuf (mais manuel) en janvier 2012 ...
Ma question : est-ce que GRDF peut procéder à une coupure de gaz pour non-remplacement de ce robinet ROAI alors que les factures mensuelles sont bien payées par le locataire ?
J'ai cru comprendre que le délai de remplacement est le 01/07/2015. La loi ayant été voté le 24/04/2012
Je suis vraiment ennuyé pour mon locataire avec qui tout se passe bien.
Merci de votre aide
Sophie
En juin GRDF est passé chez mon locataire pour l'activation de son compteur de gaz et je devais en tant que propriétaire procédé au remplacement du robinet de coupure de gaz manuel par un ROAI : Robinet à Obturation Automatique Intégrée dit "Robinet de Sécurité".
Le robinet actuel est en parfait état, car il a été remplacé par un neuf (mais manuel) en janvier 2012 ...
Ma question : est-ce que GRDF peut procéder à une coupure de gaz pour non-remplacement de ce robinet ROAI alors que les factures mensuelles sont bien payées par le locataire ?
J'ai cru comprendre que le délai de remplacement est le 01/07/2015. La loi ayant été voté le 24/04/2012
Je suis vraiment ennuyé pour mon locataire avec qui tout se passe bien.
Merci de votre aide
Sophie
5 réponses
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ContributeurBonjour,
C'est pas une question de paiement de facture , mais une question de SÉCURTÉ, le fameux principe de précaution.
Si le 02/07/2015 tu n'as pas fait remplacer ton robinet manuel par un ROAI tu deviendras un quasi-criminel responsable de la mise en danger de la vie d'autrui, à moins que pour éviter ça EGDF ne coupe l'alimentation de ton branchement -
ModérateurBonsoir,
Bien sûr que GrDF pourra couper la fourniture de gaz si vous ne remplacez pas ce robinet !
C'est prévu par l'article 31 de l'arrêté du 2 août 1977 (modifié par l'arrêté du 25 avril 2012).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000309497/2014-02-28/ -
Merci pour votre réponse
Je pensais pouvoir le faire au dernier trimestre de cette année pour des raison budgétaire du fait que la loi avait imposé comme échéance 2015
Je vous souhaite une belle jolurnée et encore merci -
ContributeurLa plupart du temps lorsqu'il y a une date limite fixée celle-ci est reportée une fois, sinon deux.
Voir la réglementation concernant les ascenseurs, le gilet et le triangle dans les voitures sans compter les alcootests.
Alors si tu temporises tu pourras vraisemblablement attendre 2015.
Errare humanum est, perseverare diabolicum. -
que faut il entendre par temporiser ?
car je pensais bien faire ce qu il faut avant la date butoir de 2015 (juste le temps de disposer de la trésorerie nécessaire) mais ils ont coupé le gaz à mon locataire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...